Rapport explicatif

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

Il est nécessaire, pour apporter la preuve que le bilan des fertilisants est équilibré (prestations

écologiques requises pour les paiements directs), d’enregistrer aussi en cours d’année les réserves d’éléments fertilisants, car les périodes sur lesquelles porte par exemple le bilan import / export ne correspondent pas à l’année civile. Il est possible de constituer des réserves de tous les produits visés à la let. a.

Art. 14, al. 1, let. f

Les art. 82 à 82c de l’ordonnance sur les paiements directs sont abrogés au 1^erjanvier 2027. Les anciennes contributions à l’utilisation efficiente des ressources pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée sont limitées à 2026. Par la suite, les données concernant les conventions entre les cantons et les exploitants concernant l’utilisation d’aliments pour animaux à teneur réduite en éléments nutritifs visés à l’art. 82c ne seront plus saisies.

Art. 15, al. 2^bis

Cet alinéa réalise l’harmonisation entre le SI GEFEN et le SI PPh. L’harmonisation est nécessaire pour que DigiFLUX puisse fonctionner suivant des processus uniformes et faciles pour l’utilisateur. De même, le fait que l’application des produits soit confiée à d’autres entreprises ou à d’autres personnes doit obligatoirement être enregistré. Cette règle se trouve au cœur de l’obligation de déclarer.

Art. 16 (SI GEFEN) et art. 16c (SI PPh)

En plus du partage avec le SIPA, DigiFLUX devra impérativement partager des données avec les systèmes cantonaux d’information agricole et avec le Registre des entreprises et des établissements visé dans l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements. Cet échange devrait toujours s’opérer automatiquement, afin de faciliter l’administration du système. En outre, Digiflux devrait pouvoir partager des données avec d’autres systèmes d’information

fonctionnant sous un régime privé ou public (comme les systèmes de gestion agricole Barto ou

Agroplus), pour autant que les personnes concernées y consentent. Vu la rapidité des progrès de la technologie, la liste de ces systèmes ne doit pas être limitative, mais doit autoriser le partage des données entre DigiFLUX et d’autres systèmes, sans que le processus soit bloqué par une nécessaire modification de l’OSIAgr. De cette façon, il sera possible d’exploiter le potentiel que présentent le numérique, l’absence de doublons dans la saisie des données et, par suite, la diminution des

formalités administratives. La transmission de données requiert toutefois l’autorisation des personnes concernées chaque fois qu’il ne s’agit pas d’un transfert de données prescrit par la loi, conformément aux principes de la protection des données.

Art. 16a, al. 1, let. f

Cet alinéa vise l’harmonisation entre le SI GEFEN et le SI PPh. L’harmonisation est nécessaire pour que DigiFLUX puisse fonctionner suivant des processus uniformes et faciles pour l’utilisateur. Il est explicitement prévu que le SI PPh comprenne une fonctionnalité permettant d’enregistrer les quantités de produits cédés, transmis, repris ou dont l’épandage a été confié à d’autres, ainsi que les

substances concernées. Cette fonctionnalité offrira la possibilité de traiter les données ainsi qu’une valeur ajoutée pour les utilisateurs. Par exemple, il sera possible d’enregistrer des données sur les quantités d’additifs aux produits ou de substances actives des produits.

Art. 16a, al. 1, let. g

Cet alinéa vise l’harmonisation entre le SI GEFEN et le SI PPh. L’harmonisation est nécessaire pour que DigiFLUX puisse fonctionner suivant des processus uniformes et faciles pour l’utilisateur. Ces processus permettront d’enregistrer les réserves de PPh dans le SI PPH. De même, les utilisateurs pourront y inscrire les réserves de tous les produits mis à disposition sur le marché et visés à la let. d.

Art. 16b, al. 3

Le fait que l’application des produits soit confiée à d’autres entreprises ou à d’autres personnes doit aussi être enregistré obligatoirement. Cette règle se trouve au cœur de l’obligation de déclarer ; elle garantit par ailleurs une application cohérente de la réglementation au moyen du SI GEFEN.