Rapport explicatif
Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 251 pages
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Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux
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L’annexe 2 est modifiée comme suit:
Ch. 4.5
4.5 Rappel pour non-déclaration de données selon l’art. 13, al. 1 à 3 20.00
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2025.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération: Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération: Viktor Rossi