Rapport explicatif
Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 251 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 200Fedlex · Rapport explicatif
Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR)
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… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi