Rapport explicatif

20 Ordonnance sur la promotion des réseaux de compétences et d’innovation pour le secteur agroalimentaire (OReCI), RS …

20.1 Contexte

Le savoir-faire généré par la recherche et les innovations qui en découlent ne sont pas toujours

accessibles aux acteurs du secteur agroalimentaire suisse. C’est le cas lorsque le marché est

inexistant, trop petit pour financer les consommations intermédiaires ou lorsque le marché doit encore être créé. Par exemple, les acteurs n’ont pas les moyens d’effectuer des travaux de recherche et de développement ou les résultats de la recherche ne peuvent pas être appliqués dans la pratique. Dans le domaine de la sélection végétale, les entreprises privées actives en Suisse, majoritairement de petite taille, ne disposent souvent pas actuellement de l’infrastructure, du savoir-faire et de la capacité d’innovation nécessaires. Il existe ainsi une lacune dans la mise en œuvre de nouvelles

connaissances et méthodes de sélection pratique. Les entreprises de sélection ne peuvent donc guère générer de valeur ajoutée pour elles-mêmes à partir des résultats de la recherche publique.

Seules les entreprises qui bénéficient de débouchés importants peuvent combler ces lacunes grâce à leurs propres départements de recherche et de développement. Dans le domaine de la santé des animaux, les différents acteurs possèdent déjà de larges connaissances sur certains thèmes ; sur d’autres, les connaissances sont obtenues dans le cadre de projets de recherche. Il manque toutefois, d’une part, un centre de coordination entre les acteurs pour garantir l’échange de connaissances et, d’autre part, une mise en œuvre pratique des innovations. Ce n’est que via la collaboration entre les différents acteurs que la santé des animaux peut être préservée et renforcée. Les réseaux de

compétences et d’innovation peuvent contribuer de manière significative à combler ces lacunes, en mettant systématiquement en réseau les différents acteurs de la recherche et de l’économie privée en vue du transfert de connaissances et de technologies et en apportant un soutien technique, des conseils et une coordination lors de la mise en œuvre des innovations dans la pratique.

20.2 Aperçu des principales modifications

Il manquait jusqu’ici une base légale pour le soutien financier de tels réseaux de compétences et d’innovation dans le secteur agroalimentaire. L’art. 120 P-LAgr a été décidé dans le cadre de la

PA22+. Cette base légale a pour but de soutenir la création et l’exploitation de tels réseaux par des aides financières. Il s’agit ainsi de renforcer la collaboration continue entre les hautes écoles, les institutions de recherche et les acteurs privés du secteur agroalimentaire. Les analyses des besoins de la Confédération ont montré que des réseaux de compétences et d’innovation devaient être créés dans les domaines de la sélection végétale, de la sélection animale et de la santé des animaux

(cf. commentaire sur le message PA22+, art. 120 LAgr). Un soutien dans d’autres domaines n’est actuellement pas prévu.

La procédure d’octroi de cette aide fédérale reste à régler par voie d’ordonnance.

20.3 Commentaire article par article

Art. 1 : cet article décrit les conditions de base pour un soutien fédéral sous forme d’aides financières.

Les al. 1 et 2 fixent les conditions pour le droit aux contributions. Les conditions doivent toutes être remplies.

Al. 1, let. a : l’OFAG peut verser des aides financières à des réseaux de compétences et d’innovation, pour autant qu’ils soient actifs dans les domaines de la sélection végétale, de l’élevage ou de la santé des animaux. En raison des défaillances du marché et des stratégies de la Confédération dans ce domaine (« Stratégie Sélection végétale 2050 », « Stratégie de sélection animale à l’horizon 2030 » et « Stratégie Santé animale Suisse 2022+ »), il existe dans ces domaines un intérêt général à

encourager les échanges de connaissances et les innovations. Un soutien des réseaux de

compétences et d’innovation actifs dans d’autres domaines n’est actuellement pas prévu.

L’al 1, let. b, définit la mission. Les réseaux de compétences et d’innovation coopèrent conformément à leur mission avec des institutions de recherche et avec des partenaires de l’économie privée dans le secteur agroalimentaire. Ils établissent un lien systématique entre la recherche, les acteurs publics et