Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

Art. 16h, let. g

La quantité de semences disponible (en g ou en kg) et le nombre de boutures / plantes pour le

matériel de multiplication végétal devront être indiqués par les commerçants de semences lors de l’enregistrement du matériel de multiplication biologique sur la plateforme OrganicXseeds. La

transparence sur la situation du marché est ainsi assurée et les producteurs peuvent s’informer sur les quantités disponibles en consultant la plateforme OrganicXseeds lors de commandes de matériel de multiplication biologique.

Art. 16i

Désormais, le FiBL doit publier la liste des espèces ou sous-groupes d’espèces pour lesquelles il existe en Suisse des quantités suffisantes de semences et de matériel de multiplication végétatif issus de l’agriculture biologique (→ cf. art. 13, al. 3^bis, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique,

RS 901.18, proposé dans le TO24).

L’art. 16i et l’annexe 10 qui y est référencée ne sont donc plus nécessaires. L’art. 16i est abrogé.

Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 novembre 2012

Il n’existe pas encore suffisamment d’aliments protéiques biologiques disponibles sur le marché pour assurer l’alimentation des porcelets et des jeunes poules en acides aminés essentiels ; c’est pourquoi le délai de la disposition transitoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2030. L’UE a prolongé le délai correspondant jusqu’à la fin de l’année 2026.

Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 novembre 2022, al. 3

Des alternatives à la technologie de l’échange d’ions ont été examinées au cours des derniers mois par les acteurs concernés par l’interdiction prévue à l’art. 3d. Afin de laisser à ces acteurs

suffisamment de temps pour mettre en œuvre ces alternatives, la période de transition pendant laquelle l’utilisation de procédés d’échange d’ions et de résines adsorbantes est encore autorisée dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées est prolongée d’un an (jusqu’au 31 décembre 2025). La possibilité d’une réglementation d’exception spécifique pour le concentré de jus de poire bio, qui est un produit suisse, sera examinée au cours des prochains mois.

Dispositions transitoires concernant la modification du … , al. 1 à 3

Al. 1

Comme les exploitations agricoles pourraient devoir procéder à des modifications des constructions afin de respecter la nouvelle surface totale définie pour les porcins à l’annexe 6, un délai transitoire de cinq ans est proposé. Les modifications de constructions sont coûteuses et leur mise en œuvre nécessite également d’avoir le temps suffisant.

Al. 2

Les produits de l’aquaculture et les algues sont actuellement produits conformément à des normes biologiques privées. Afin de permettre aux acteurs concernés de mettre en œuvre sans difficultés les nouvelles dispositions de droit public – en particulier les prescriptions en matière d’étiquetage –, les stocks existants au 31 décembre 2024 pourront être écoulés jusqu’à leur épuisement.

Al. 3

À partir du 1^erjanvier 2024, de nouvelles règles seront applicables à l’étiquetage des aliments pour animaux de compagnie. Afin que les acteurs concernés disposent de suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles dispositions, la production et l’étiquetage des aliments pour animaux de