Rapport explicatif

Annexe 7

Il est prévu que l’annexe 7 « Matières premières d’aliments pour animaux et additifs pour

l’alimentation animale » règle aussi les animaux d’aquaculture et les aliments pour animaux de

compagnie.

Dans ses recommandations sur les aliments pour animaux², le groupe d’experts chargé de fournir des conseils techniques sur la production biologique (Expert Group for Technical Advice on Organic Production – EGTOP), mis en place par la Commission européenne, est notamment parvenu à la conclusion que les substances énumérées étaient compatibles avec les objectifs et les principes de la production biologique. Ces substances doivent donc être ajoutées à l’annexe 7, dans les groupes fonctionnels correspondants.

Annexe 8

L’utilisation de produits à base d’iode comme désinfectants pour les trayons est une pratique courante dans le secteur biologique. Ce traitement ne fait cependant pas partie du champ d’application de cette annexe. La désinfection des trayons ne fait pas non plus l’objet de prescriptions particulières dans le règlement de l’UE sur la production biologique. L’entrée « les produits à base de iode pour la

désinfection des trayons » sera biffée de la liste des substances autorisées pour le nettoyage et la désinfection des bâtiments et installations.

Par analogie avec l’UE, l’annexe fixe les substances actives qui ne peuvent pas être employées comme produits biocides.

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

Pas de conséquences.

1.4.2 Cantons

Pas de conséquences.

1.4.3 Économie

Ces dispositions visent l’harmonisation avec le droit européen, ce qui est dans l’intérêt des entreprises suisses. Elles servent à éviter les entraves techniques au commerce.

L’augmentation des surfaces minimales par animal de l’espèce porcine devrait entraîner des frais d’investissement et pourrait augmenter les coûts de production pour les producteurs qui appliquent les prescriptions de l’ordonnance suisse sur l’agriculture biologique.

1.4.4 Environnement

L’augmentation des surfaces minimales par animal de l’espèce porcine a un effet positif sur le bienêtre des animaux.

1.5 Relation avec le droit international

Les dispositions sont équivalentes à celles de l’Union européenne. Les modifications prévues

assurent le maintien de l’équivalence des prescriptions juridiques et administratives figurant à

l’annexe 9, appendice 1, de l’Accord agricole.