Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

compagnie doivent pouvoir être effectués selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2024. Les stocks existants au 31 décembre 2024 pourront être écoulés jusqu’à leur épuisement.

Annexe 1 Produits phytosanitaires autorisés et prescriptions d’utilisation

À partir du 1^erjanvier 2025, les substances suivantes seront ajoutées à l’annexe 1 « Produits

phytosanitaires autorisés et prescriptions d’utilisation » :

• Extrait aqueux de graines germées de lupin doux (Lupinus albus)

• Métasilicate de magnésium hydraté, silicate (talc E553b)

• Pyrophosphate de fer

Ces trois produits phytosanitaires sont compatibles avec les objectifs et les principes de l’agriculture biologique, selon le groupe d’expertise Expert Group on Organic Farming (EGTOP)¹. C’est pourquoi la Commission européenne a également inscrit ces substances comme produits phytosanitaires dans le règlement d’application (UE) 2021/1165.

À l’entrée « Adjuvants servant à accroître l’efficacité tels que l’huile de résine de pin et l’huile de paraffine », la prescription d’utilisation « Pas de substances chimiques de synthèse » est supprimée. En effet, de nouveaux agents tensioactifs et liants qui améliorent la résistance à la pluie des produits phytosanitaires sont apparus sur le marché ces dernières années. Cela peut permettre d’économiser des substances actives et doit donc être considéré comme positif (tout particulièrement dans le cas des fongicides à base de cuivre). Un certain nombre de ces agents tensioactifs et liants sont à base d’amidon hydroxypropylique. Il s’agit d’un dérivé de divers amidons végétaux et est également

désigné comme « amidon modifié ». Il est facilement biodégradable et non toxique. Cependant, il est produit au moyen d’un procédé chimique et le texte de l’entrée actuelle ne permettrait donc pas son emploi.

Annexe 2 Engrais autorisés, préparations et substrats

A partir du 1^erjanvier 2025, l’entrée « Compost ou digestats provenant de déchets ménagers » sera remplacée par une nouvelle version, qui correspond à l’ordonnance sur les engrais.

Annexe 3 partie A : Additifs alimentaires autorisés, y compris les supports

Le champ d’application des additifs suivants, qui figurent déjà dans la liste, sera élargi : acide

ascorbique (E300) pour les préparations à base de viande, lécithine (E322) pour les produits animaux, lactate de sodium (E325) pour les produits végétaux, dioxyde de silicium (E551) pour la propolis. En ce qui concerne l’additif « pectine » (E440(i)), la formulation de l’utilisation prévue sera mise à jour. Sont ajoutés le métabisulfite de sodium (E223) pour les crustacés, le tartrate double de sodium et de potassium (E337) pour les produits végétaux, la cellulose (E460) pour la production de gélatine.

Annexe 3 partie B, ch. 1. Auxiliaires de fabrication et autres produits pouvant être utilisés directement

dans la transformation d’ingrédients d’origine agricole produits biologiquement

Le domaine d’application de la substance « bentonite » doit être mis à jour.

Annexe 3 Partie C. Ingrédients agricoles non issus de l’agriculture biologique

Après l’inclusion de l’aquaculture dans le champ d’application de l’ordonnance suisse sur l’agriculture biologique, les algues pourront également être certifiées biologiques en Suisse. L’autorisation

spécifique des algues issues de l’aquaculture biologique selon une norme internationale reconnue n’est plus nécessaire. Cette entrée sera biffée.