Rapport explicatif

2 Ordonnance du DEFR concernant l’hygiène dans la production primaire (OHyPPr), RS 916.020.1

2.1 Contexte

L’OHyPPr complète l’ordonnance sur la production primaire (OPPr, RS 916.020). Elle précise les exigences en matière d’hygiène et de traçabilité à respecter dans les exploitations actives dans la production primaire. Ces deux ordonnances reprennent les dispositions concernant la production primaire du règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires¹, du règlement (CE) n° 853/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale² et du règlement (CE) n° 183/2005 relatif à l’hygiène des aliments pour animaux³.

L’OHyPPr est inscrite à l’annexe 5 (alimentation animale), appendice 1 et à l’annexe 11 (mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux),

appendice 6 (produits animaux) de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles⁴.

2.2 Aperçu des principales modifications

L’alinéa qui concerne l’hygiène des aliments pour animaux est complété par un renvoi vers les dispositions pertinentes de l’ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA, RS 916.307). Ceci permet de préciser ce qu’on entend par « irréprochables du point de vue de l’hygiène » et d’attribuer plus clairement aux cantons la responsabilité du contrôle en fonction des risques de ces dispositions de l’OSALA dans les exploitations de la production primaire (le contrôle des dispositions de l’OSALA dans les autres entreprises du secteur de l’alimentation animale est de la compétence de l’Office fédéral de l’agriculture, OFAG, qui délègue cette compétence à Agroscope). Ces dispositions sont déjà mentionnées dans les directives techniques concernant les contrôles officiels dans la production primaire dans les unités d’élevage, édictées par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)⁵.

2.3 Commentaire article par article

Art. 2, al. 8, Exigences en matière de production animale

Il est précisé que les aliments pour animaux doivent respecter les dispositions de l'art. 8 et du chapitre 4 de l'OSALA, qui définissent les substances interdites ou soumises à des restrictions (cf. annexe 4.1 de l’ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA, RS 916.307.1) et les substances indésirables (cf. annexe 10 OLALA, valeurs maximales tolérées pour ces substances ou seuils

d’intervention à partir desquelles des mesures spécifiques définies doivent être mises en œuvre). Les cantons doivent vérifier le respect de ces dispositions dans les exploitations de la production primaire, en fonction des risques. En cas de doute sur la sécurité d’un aliment pour animaux provenant d’une entreprise soumise à l’obligation d’annonce selon l’art. 47 OSALA, ils doivent contacter le Contrôle officiel des aliments pour animaux (Agroscope).