Rapport explicatif
Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 251 pages
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Ordonnance du DEFR concernant l’hygiène dans la production primaire
2.4 Conséquences
2.4.1 Confédération
La modification proposée n’a pas d’influence sur la Confédération.
2.4.2 Cantons
La modification proposée n’a pas d’influence sur les cantons.
2.4.3 Economie
La modification proposée n’a pas d’influence sur l’économie.
2.4.4 Environnement
La modification proposée n’a pas d’influence sur l’environnement.
2.5 Rapport avec le droit international
La modification proposée est en accord avec le droit européen sur l’hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Elle est compatible avec les obligations qui incombent à la Suisse en vertu du droit international, en particulier dans le cadre de l’accord agricole entre la Suisse et l’UE.
2.6 Entrée en vigueur
La modification entre en vigueur le 1erjanvier 2025.
2.7 Bases légales
Les articles 4, al. 4, et 5, al. 1, de l’OPPr et l’article 42, al. 6, de l’OSALA constituent la base juridique.