Rapport explicatif

3 Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement (OSCi-DEFR), RS 824.012.2

3.1 Contexte

Le 16 juin 2023, l’Assemblée fédérale a adopté une révision partielle de la loi fédérale sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), ayant pour conséquence l’abrogation de l’art. 4, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC ; RS 824.0). Cette révision partielle, ainsi que l’abrogation de l’art. 4, al. 2, let. c, LSC devrait entrer en vigueur le 1^erjanvier 2025.

La numérotation des articles de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13) est modifiée. Ces modifications ont des impacts sur l’OSCi-DEFR, puisque cette dernière renvoie aux articles concernés. Par ailleurs, la contribution à la qualité du paysage sera supprimée et remplacée par la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage. En outre, certains éléments de biodiversité vont être supprimés. Ces modifications devraient entrer en vigueur le 1^erjanvier 2025.

3.2 Aperçu des principales modifications

En raison de l’abrogation de l’art. 4, al. 2, let. c, LSC, les art. 5 et 7 de l’OSCi-DEFR doivent être abrogés.

En raison de la modification de la numérotation des articles de l’ordonnance sur les paiements directs, l’art. 3 OSCi-DEFR doit être modifié. En raison de la suppression de la contribution à la qualité du paysage et de la création de la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage,

l’art. 3 doit être adapté. En raison de la suppression ou de la modification d’éléments de biodiversité, l’art. 1, al. 1, let. m et n et al. 2, let. b, OSCi-DEFR doit être adapté.

3.3 Commentaire article par article

Art. 1, al. 1, let. m et n et al. 2, let. b

En raison de la suppression de ces éléments de biodiversité, la let. m de l’art. 1, al. 1, et la let. b, de l’art. 1, al. 2, OSCi-DEFR doivent être abrogées.

La let. n de l’art. 1, al. 1, doit être adaptée suite à l’entrée en vigueur de la modification de l’art. 55,

al. 1, let. q, OPD le 1^erjanvier 2023.

Art. 3

En raison de la modification de la numérotation des articles de l’OPD, le renvoi à l’art. 63 OPD doit être remplacé par un renvoi au nouvel art. 78 OPD.

La contribution à la qualité du paysage étant supprimée et remplacée par la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage, l’art. 3 doit être adapté. Par ailleurs, le budget pour la nouvelle contribution étant environ deux fois plus élevé, il convient de le diviser par 2400 et non plus par 1200.

Art. 5

Cet article se trouvant sans objet, il doit être abrogé.

Art. 7

Cet article se trouvant sans objet, il doit être abrogé.