Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR sur le service civil de remplacement

Art. 14a

Les surfaces de promotion de la biodiversité spécifiques à la région sont abrogées dans l’OPD au 1^erjanvier 2025, en même temps que les projets de préservation, de promotion et de développement de paysages cultivés diversifiés. Ces projets perdurent cependant deux ans ; c’est pourquoi les établissements d’affectation ont toujours droit pendant cette période aux 7 jours de service par hectare de surface de promotion de la biodiversité spécifique à la région. Le calcul des jours de service pour les projets visés à l’art. 63 OPD est également effectué conformément à l’ancien droit pendant deux ans.

3.4 ConséquencesConfédération

Aucune conséquence.

3.4.2 Cantons

Aucune conséquence.

3.4.3 Économie

Aucune conséquence.

3.4.4 Environnement

Aucune conséquence.

3.5 Rapport avec le droit international

Les dispositions abrogées ne concernent pas le droit international.

3.6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

3.7 Bases légales

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