Projet
Consultation 2023/6: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024
Fedlex · Projet · Page 1
«$$e-seal» «$$QrCode»
Ordonnance sur l’énergie (OEne) Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie1 est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 4
4 Les producteurs doivent informer le gestionnaire de réseau un mois à l’avance s’ils souhaitent exercer ou non leur droit de reprise et de rétribution pour l’énergie qu’ils produisent.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RS 730.01
2023-... «%ASFF_YYYY_ID»