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Consultation 2023/6: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024 · 5 pages
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Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 mars 2015 sur la responsabilité civile en matière nucléaire1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1, let. d, et al. 2bis
1 Le montant total de la couverture est de 70 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire:
d. pour les installations nucléaires en cours de désaffectation, lorsqu’elles ne comportent plus aucun combustible nucléaire.
2bis L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) détermine que le montant de couverture pour une installation nucléaire en cours de désaffectation est réduit dès lors que l’installation remplit les conditions fixées à l’al. 1, let. d. Il fixe la date d’entrée en vigueur du montant réduit.