Rapport sur les résultats

1 Contexte

La motion CER-N a été adoptée le 1er juin 2022 par les Chambres fédérales. Elle charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les commissions paritaires (CP) des CCT étendues soient tenues, d’une part, de publier leurs rapports annuels comptables concernant les contributions aux frais d’exécution des CCT et, d’autre part, de rendre des comptes sur le but des moyens à disposition dans le capital du fond et sur leur utilisation et pour que le Secrétariat d’État à l'économie (SECO) puisse confier l’audit financier au Contrôle fédéral des finances (CDF) ou à d’autres experts.

Le 24 janvier 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT ; RS 221.215.311).

Le projet mis en consultation donne suite aux mandats que le Parlement a confiés au Conseil fédéral en adoptant la motion 20.4738 Ettlin « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables »¹ et la motion 21.3599 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) « Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires ».

2 Contenu du projet mis en consultation

Le Conseil fédéral propose de modifier l’article 5 LECCT en y ajoutant deux alinéas supplémentaires, soit les alinéas 3 et 4 qui accordent un droit de consultation des comptes annuels des CP à tout employeur et à tout travailleur soumis à une CCT étendue qui en fait la demande. Le projet ne répond pas exactement à la demande de la motion qui requiert la publication de ces comptes.

3 Procédure de consultation

La procédure de consultation s’est déroulée du 24 janvier au 1^ermai 2024. Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les diverses associations de l’économie et d’autres associations d’employeurs et d’employés ont été invités à s’exprimer sur le projet de loi et son rapport explicatif. Cette procédure a été envoyée à 171 destinataires. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a reçu en retour 58 prises de position, telles que présentées ci-dessous.

Destinataires/participants Invités Prises de position reçues 1 Cantons (y c. CdC2) 2720

2 Partis politiques 104

Associations faîtières des communes, des 3 villes et des régions de montagne qui 31

œuvrent au niveau national 4 Associations faîtières de l’économie 84

5 Autres milieux intéressés 12329

Total 17158