Rapport sur les résultats

des ressources supplémentaires. Il faudrait toutefois autoriser des formes de mise en œuvre efficaces en termes de ressources, comme par exemple l'envoi électronique des comptes annuels.

Les VERT-E-S suisses sont favorables au projet proposé sans autre commentaire.

Le PLR est favorable à l'exigence de transparence et de publication dans l'utilisation du capital des fonds et d'autres ressources par les CP. Cette mesure renforce la confiance du public dans le système des conventions collectives de travail et garantit que les fonds sont utilisés de manière responsable dans l'intérêt des travailleurs. Dans ce contexte, il continue de soutenir les efforts de la motion visant à exiger davantage de transparence. Les détails de la mise en œuvre de cette motion doivent toutefois être clarifiés de manière approfondie en tenant compte des prises de position reçues.

L’UDC salue le projet proposé dans le sens où il soutient l’augmentation de la responsabilité des CP et s'oppose aux flux financiers abusifs. L'UDC soutient expressément cette démarche. Cependant, il dénonce l’obscurcissement des flux financiers qui fait, selon lui, malheureusement partie d'un modèle d'affaires pour le financement de prestations non pertinentes. Par exemple, de nombreuses CCT étendues contiennent des mécanismes de remboursement avec des versements aux organisations de travailleurs et, dans certains cas, aux organisations d'employeurs, qui ne sont accompagnés d'aucune prestation spécifique. Ceux-ci ne peuvent en principe pas être justifiés. Pour cette raison, il est d’avis qu’il faut en faire davantage que ce que prévoit le projet de loi et propose par conséquent de l’adapter en interdisant tout mécanisme de remboursement pour réduire les cotisations des membres aux organisations de travailleurs et/ou d'employeurs et en instituant, pour les CP, une obligation de publier leurs comptes annuels détaillés par voie électronique.

4.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’Union des villes suisses considère que la proposition du Conseil fédéral est proportionnée et la soutient, car elle améliore la transparence, simplifie la consultation et préserve en même temps la liberté économique des CP.

4.4 Associations faîtières de l’économie

4.4.1 Favorables au projet tel que proposé

L’USS approuve la proposition du Conseil fédéral car elle renforce la transparence sur l'utilisation des fonds paritaires. Elle attire toutefois l'attention sur le fait que de telles demandes peuvent entraîner un surcroît de travail administratif considérable et que, par conséquent, des formes de mise en œuvre efficaces en termes de ressources, telles qu'un envoi électronique des comptes annuels comme le PS le suggère également, doivent également être possibles.

L’USAM expose en résumé les différentes positions de ses membres et relève en préambule que la mise en œuvre prévue de la motion par le Conseil fédéral est diversement appréciée au sein de ses membres. Une majorité des prises de position, dont celles du second œuvre, d'HotellerieSuisse et d'autres associations, se prononce en faveur de la proposition du Conseil fédéral. S’agissant de la position minoritaire des membres de l’USAM, il y a lieu de se référer au paragraphe 4.5.4 ci-après. Les CP des CCT étendues sont soumises à une autorité de surveillance. Des restrictions au libre exercice de l'activité des CP plus importantes que celles prévues par la réglementation proposée par le Conseil fédéral sont rejetées en indiquant que le principe de la liberté économique s'applique également aux organes d'exécution paritaires d'une CCT étendue.