Rapport sur les résultats

transfair ne s'oppose pas à plus de transparence dans les commissions paritaires. Mais celleci doit être proportionnée et ne doit pas augmenter de manière disproportionnée les charges des CP. transfair s'oppose à une modification de la loi sur la base de soupçons infondés. La modification de la loi proposée dans la LECCT est toutefois défendable.

KMU-Forum soutient le projet de modification de loi présenté par le Conseil fédéral. Les CP, qui assument des tâches dans le cadre de l'exécution des CCT et qui les financent par des contributions obligatoires, devraient permettre un accès gratuit à leurs comptes annuels détaillés. Cela permettrait de s'assurer que les recettes sont utilisées dans l'intérêt des cotisants et non pour des activités étrangères.

L’Union des associations patronale du second œuvre romand UAP SOR est favorable au droit de consultation proposé par le projet de modification de la loi pour autant que le nombre de des demandes demeure très restreint. La CCT romande du second oeuvre étant applicable à près de 6000 entreprises et 30'000 travailleurs, il est évident qu'octroyer cette possibilité à tous c'est prendre le risque d'être un jour submergé de demandes.

4.5.2 Favorables au projet, proposant des adaptations

Swissmem est favorable au droit de consultation prévu par le projet mais exige plus de transparence encore. Elle demande à ce que des accords de prestations soient conclus avec les partenaires sociaux et qu’ils soient publiés afin de garantir l’utilisation correcte des contributions et l’égalité de traitement entre membres et dissidents. Selon elle, il faut les preuves des coûts et des prestations fournis par les partenaires sociaux. Sans ces preuves, il n’est pas possible de déterminer si les contributions sont utilisées correctement et si les dissidents sont traités sur un pied d’égalité avec les membres.

ISOLSUISSE soutient le projet de modification proposé mais propose de mettre le terme « organes » dans le projet d’article 5 alinéa 3 LECCT au singulier « organe » pour qu’on comprenne bien que ce sont uniquement les CP qui sont visées et pas les associations d’employeurs et de travailleurs. Afin de garder une charge administrative basse pour les CP, elle est d’avis que la formulation de l’art. 5 al. 3 LECCT qui est proposée laisse la possibilité de s’acquitter de cette obligation de consultation par le biais d’une publication des comptes sur le site internet de la CP.

Le SIT approuve le projet présenté par le Conseil fédéral mais relève que les syndicats qui ne sont pas partie contractante à la CCT dans les branches concernées sont également directement intéressés en faveur de leurs membres par le droit de consultation des comptes des CP. Par conséquent, il demande à ce qu’ils se voient également accorder le droit prévu pour les employeurs et les travailleurs soumis.

La FER et l’Union des associations patronales genevoises UAPG sont en faveur du projet dans la mesure où il est précisé que les comptes sont consultables au siège des CP. Elle estime que l’interprétation des comptes n’est pas évidente pour qui n’est pas comptable et cela peut conduire à des mauvaises interprétations. Elle est donc d’avis que ce droit de consultation doit être encadré et les comptes doivent pouvoir être expliqués au demandeur.

Le Centre Patronal est d’accord avec le projet présenté par le Conseil fédéral mais propose d’ajouter un alinéa à l’article 5 LECCT qui fixerait des principes aujourd'hui contenus dans les Directives relatives aux contributions édictées par le SECO, tels que la hauteur des contributions, la preuve et l’affectation des dépenses, la constitution strictement limitée de provisions, l’égalité de traitement entre dissidents et membres des associations ou encore un système de contrôle interne.