Rapport sur les résultats

Le présent rapport résume les arguments les plus importants ou les plus fréquents. Toutes les prises de position sont publiées sur internet³. La liste de tous les destinataires et des sigles utilisés figure en annexe de ce rapport.

4 Résultats de la consultation

4.1 Cantons

4.1.1 Favorable au projet tel que proposé

Dix-huit cantons (AG, AI, BE, BL, BS, GL, GR, NE, OW, SG, SH, SO, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH) soutiennent le projet sans proposer d’adaptations des textes soumis.

Les arguments principaux avancés par ces cantons en faveur du projet sont les suivants :

Le projet respecte la liberté économique, l'intérêt public et la proportionnalité, puisque seules les personnes directement concernées, c'est-à-dire les employeurs et les salariés qui paient des contributions bénéficieraient de ce droit de regard sur les comptes.

La possibilité proposée par le projet pour les travailleurs et les employeurs soumis à une CCT étendue d'obtenir un aperçu de l'utilisation des contributions est judicieuse. Il s'agit d'un intérêt légitime des travailleurs et des employeurs de savoir comment leurs contributions sont utilisées. Il est justifié qu'ils aient un droit de regard direct, simple et gratuit sur les comptabilités des CP et qu'ils ne doivent pas s'adresser au SECO par le biais d'une procédure basée sur la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration qui peut parfois prendre être compliquée.

Le droit de consulter les comptes annuels des CP prévu par le projet favorise la transparence ainsi qu’une utilisation plus adéquate des contributions aux frais d'exécution et une constitution plus appropriée des réserves financières. Une exécution efficace des CCT est ainsi garantie.

4.1.2 Opposés au projet

Deux cantons sont en défaveur du projet de modification de loi.

GE s’oppose au projet proposé. Il considère qu’il n’est pas nécessaire d’accorder aux employeurs et aux travailleurs soumis à une CCT étendue un droit direct de consultation des comptes annuels des CP étant donné qu’aujourd’hui déjà, toute personne directement concernée peut obtenir l’accès à ce type de documents par le biais d’une procédure basée sur les dispositions légales fédérales ou cantonales en matière d’information du public et d’accès aux documents.

LU s’oppose également au projet proposé sans en expliquer les raisons. Il attire néanmoins l’attention sur l’éventuel surplus de travail administratif que pourrait engendrer ce droit de consultation pour les CP.

4.2 Partis politiques

Le PS soutient le projet, car il renforce la transparence sur l'utilisation des moyens provenant des fonds paritaires. Les travailleurs et les employeurs soumis à une convention collective de travail prévoyant des contributions à l'exécution et à la formation continue déclarées de force obligatoire doivent pouvoir consulter les comptes annuels sur demande. Si de telles demandes devaient entraîner un surcroît de travail administratif considérable, il conviendrait de prévoir