Rapport sur les résultats

Selon Travail.Suisse, la modification de loi proposée dans la LECCT est défendable. Il craint néanmoins qu’en raison de l'augmentation de la transparence, les nombreuses demandes et les besoins élevés d'informations de la part des employeurs ou des journalistes n'entraînent une augmentation des charges pour les CP. Cela ne va pas dans le sens d'une exécution efficace, non bureaucratique et peu coûteuse.

4.4.2 Favorable au projet, proposant des adaptations

La Société suisse des employés de commerce salue le projet de modification. Toutefois, elle estime important d'accompagner les informations financières d'explications supplémentaires afin d'éviter tout malentendu. Selon elle, une variante qui mériterait d'être examinée serait de joindre à chaque fois les rapports de contrôle du SECO. Cela permettrait de minimiser le risque de tirer des conclusions erronées des comptes annuels ou de mal interpréter ces bilans.

4.5 Autres milieux intéressés

Les avis des autres milieux intéressés sont résumés ci-après. Ils ont été 29 à s’exprimer. 22 participants à la consultation saluent le projet et 7 y sont opposés.

4.5.1 Favorables au projet tel que proposé

EIT.swiss salue le projet proposé par le Conseil fédéral qui permettra d’améliorer l’information vis-à-vis des employeurs et des travailleurs.

Suissetec, Holzbau Schweiz et AM Suisse approuvent le projet proposé tout en précisant qu’il convient de veiller de manière générale à ne pas surréglementer, ce qui entraînerait une charge administrative toujours plus importante. Elles refuseraient une réglementation qui irait au-delà du projet de disposition.

Swiss Catering Association SCA, HotellerieSuisse et HotellerieSuisse Zürich und Region sont d'accord avec l'objectif du projet de disposition, qui est de créer une plus grande transparence. Elles relèvent que la CP de la CCNT de l'hôtellerie-restauration publie ses comptes depuis plusieurs années sur son site Internet. Elles sont contre une restriction du libre exercice de l'activité des CP qui irait au-delà de ce que prévoit le projet de disposition de l’article 5 LECCT. Elles précisent que la liberté économique s'applique également aux organes d'exécution paritaires d'une CCT étendue. L'association ne voit pas de réglementations plus étendues qui pourraient être justifiées par un intérêt public et qui ne violerait pas le principe de proportionnalité.

Unia, Syndicom et Kapers Vereinigung des Kabinenpersonals sont favorables au projet proposé car il renforce la transparence sur l'utilisation des fonds paritaires. Ils attirent toutefois l'attention sur le fait que de telles demandes peuvent entraîner un surcroît de travail administratif considérable et que, par conséquent, des formes de mise en œuvre efficaces en termes de ressources, telles qu'un envoi électronique des comptes annuels, doivent également être possibles.

Gewerbeverband der Stadt Zürich GVZ renvoie à la prise de position de USAM dont les membres sont majoritairement en faveur du projet tel que présenté par le Conseil fédéral.

La Zürcher Handelskammer et Arbeitgeber Zürich VZH saluent la proposition de modification du Conseil fédéral qui favorise la transparence. Cette proposition est d'intérêt public, sans empiéter sur la liberté économique des associations concernées ou des commissions paritaires. Etant donné que seules les personnes directement concernées, à savoir les employeurs et les travailleurs payant des contributions pour l’exécution peuvent faire usage de leur droit de consulter les comptes, la solution proposée est proportionnée.