Projet

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Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) Modification du [date]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête:

I

La loi du 25 juin 1954 sur les brevets² est modifiée comme suit:

Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet

Art. 35c

A^ter. Mesures de

^{transparence1} Le Conseil fédéral institue un service de clearing pour la transparence dans le dodans le domaine

de la sélection maine de la sélection variétale. Son fonctionnement est assuré par l’IPI.

variétale

I. Service de

^clearing2 Le service de clearing permet aux obtenteurs de déterminer si une variété dispo-

nible sur le marché est concernée par une demande de brevet publiée ou un brevet.

³Il peut proposer des services qui encouragent la conclusion de licences volontaires et le recours aux modes amiables de résolution des litiges.

⁴L’IPI peut prélever des taxes pour l’utilisation de ces services.

⁵Le Conseil fédéral règle les modalités d’utilisation de ces services et la procédure de notification aux demandeurs et aux titulaires de brevets.

¹FF 20XX

2 RS 232.14

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