Projet

Loi sur les brevets «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (ch. II)

Modification d’un autre acte

La loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets³ dans la version de la modification du 15 mars 2024⁴ est modifiée comme suit:

Art. 26, al. 1, let. c et d

¹Le Tribunal fédéral des brevets a la compétence exclusive :

c. de statuer sur les demandes de réintégration en l’état antérieur fondées sur l’art. 47a, al. 1 ou 2, LBI⁵ et de fixer les termes d’une licence équitable au sens de l’al. 3.

d. d’exécuter les décisions qu’il a rendues en vertu de sa compétence exclusive.

Art. 27, al. 1

¹Les procédures civiles devant le Tribunal fédéral des brevets sont régies par le code de procédure civile (CPC)⁶, à moins que la LBI⁷ ou la présente loi n’en dispose autrement.

Art. 39, al. 1 et 3

¹La procédure d’octroi d’une licence ou de modification des conditions d’octroi d’une licence au sens de l’art. 40d LBI⁸ est ouverte par une action revêtant l’une des formes énoncées à l’art. 130 CPC⁹¹⁰.

³Au surplus, les dispositions relatives à la procédure sommaire du CPC sont applicables.

3 RS 173.41

⁴FF 2024 685

5 RS 232.14

⁶RS 272

7 RS 232.14

8 RS 232.14