Rapport sur les résultats

Consultation 2023/63: Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention · 24 pages

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Département fédéral de justice et police (DFJP)

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)

Berne, le 9 septembre 2026

Modification de la loi sur les brevets

Rapport rendant compte des résultats de la procédure de consultation

Die Datenlänge wird vom aktuellen Typ nicht unterstützt.BK-D-BB8A3401/1090