Projet

Loi sur les brevets «%ASFF_YYYY_ID»

qu’il y ait eu faute de sa part, que sa demande de brevet ou son brevet portait sur la variété d’un tiers notifiée au sens de l’art. 35d, al. 1, il est, à sa demande, réintégré en l’état antérieur. La demande doit être présentée au Tribunal fédéral des brevets dans les douze mois après la fin de l’empêchement, mais au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration du délai non observé.

³Si les conditions de la réintégration sont remplies, le Tribunal fédéral des brevets fixe les termes d’une licence équitable entre le demandeur ou le titulaire du brevet et l’obtenteur. La licence prend effet avec l’entrée en force de la décision.

⁴L’obtenteur concerné doit être entendu en tant que partie dans les procédures visées au présent article.

⁵Dans les cas prévus aux al. 1 et 2, la réintégration au sens de l’art. 47 n’est pas admise.

II

La modification d’un autre acte est réglée en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.