Rapport explicatif

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR

Berne, 15 mars 2024

Révision totale de la loi fédérale sur l’encou-

ragement du secteur de l’hébergement et

projet d’une nouvelle loi fédérale sur le pro-

gramme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture

de la procédure de consultation