Rapport explicatif

l’attrait de l’infrastructure d’hébergement. Au regard des synergies considérables existantes, l’exécution du programme serait confiée à la SCH. Le programme d’impulsion serait limité à dix ans et coûterait au total 195 millions de francs.

Position du Conseil fédéral

Le développement de la SCH vise à optimiser les conditions-cadres en vue d’un encouragement flexible et en phase avec son temps du secteur de l’hébergement. Toutefois, le Conseil fédéral se montre sceptique face à l’extension du périmètre d’encouragement et au programme d’impulsion. La mise en œuvre des deux motions occasionnerait des dépenses supplémentaires de 195 millions de francs pour la Confédération (motion 19.3234 Stöckli) et pourrait à moyen terme nécessiter une augmentation du prêt accordé par la Confédération à la SCH (motion 22.3021 de la CER-N). Vu la situation budgétaire difficile, l’absence d’urgence, les charges et la complexité inhérentes à la mise en œuvre de la motion 19.3234 Stöckli et l’absence d’un dysfonctionnement général du marché s’agissant du financement des établissements d’hébergement urbains (motion 22.3021 de la CER-N), le Conseil fédéral continue de considérer qu’il n’est pas judicieux de donner suite aux deux motions.