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Consultation 2023/68: Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers · 9 pages
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Loi fédérale Projet sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (LESH)
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’article 103 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du …2,
arrête :
Section 1 But
Art. 1
La Confédération encourage les investissements dans le secteur de l’hébergement afin de maintenir et d’améliorer sa compétitivité et de contribuer à son développement durable. Cette activité est confiée à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH).
Section 2 Tâches de la SCH
Art. 2
1La SCH accorde des prêts ou reprend des prêts en cours pour des immobilisations corporelles nécessaires à l’exploitation d’établissements du secteur de l’hébergement, notamment pour :
a. la modernisation ou la construction d’établissements d’hébergement ;
b. la modernisation ou la construction de logements pour le personnel et de locaux de travail, ainsi que l’aménagement d’équipements communs à plusieurs établissements d’hébergement ;
c. l’acquisition d’établissements d’hébergement.
RS..........
1RS 101
2FF 20XX …
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