Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Loi fédérale Projet sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 103 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1 But

¹La Confédération encourage la modernisation des établissements d’hébergement exemplaires sur le plan énergétique dans les lieux de vacances saisonniers. Cet encouragement prend la forme de contributions à fonds perdu versées pour des projets d’investissement dans le cadre d’un programme d’impulsion.

²Le programme d’impulsion est mené par la Société suisse de crédit hôtelier (SCH).

Art. 2 Limitation aux lieux de vacances saisonniers

L’octroi de contributions à fonds perdu est limité aux établissements d’hébergement qui se situent dans le territoire d’impact de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale³.

Art. 3 Conditions pour l’octroi de contributions

¹Des contributions à fonds perdu ne sont octroyées pour des projets d’investissement qu’à condition que l’investissement soit économiquement viable.

²Dans le cas de projets d’investissement portant sur des bâtiments dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 1991, les bâtiments doivent:

RS..........

¹RS 101

²FF 20XX …

3 RS 901.0

2023-... «%ASFF_YYYY_ID»