Rapport explicatif

médicaments de thérapie innovante, sont déjà couverts par les dispositions légales existantes. Seule la reprise de ce que l’on appelle l’« hospital exemption » (art. 2b de la nouvelle loi sur la transplantation de 2023) à l’art. 9c LPTh nécessite une adaptation de l’art. 62a, al. 1, let. a, ch. 4, de sorte que Swissmedic puisse traiter des données relatives à la santé dans le cadre de la demande d’autorisation. Pour le reste, le projet ne prévoit pas de révisions ou de mesures supplémentaires par rapport au droit en vigueur qui auraient des incidences sur la protection des données.