Rapport sur les résultats

l'initiative un contre-projet indirect au niveau de la loi, il anticipe le débat parlementaire sur "l'initiative SSR" et limite ainsi les possibilités d'action du Parlement. En outre, tous les partis critiquent le fait que le Conseil fédéral fixe désormais le cadre financier de la SSR avant le débat sur son mandat.

1.5 Avis des associations économiques

Les 26 avis des associations économiques se composent à parts presque égales de réponses

favorables (11, notamment Economiesuisse, l'Union suisse des arts et métiers, Hotellerie Suisse ou l'Union suisse des paysans) et défavorables (12, notamment l'Union syndicale suisse, Travail Suisse ou la Protection des consommateurs). Trois défendent une position ambivalente.

Une partie des associations économiques, comme par exemple Economiesuisse ou l'Union suisse des arts et métiers, souhaite que le projet aille plus loin en supprimant la redevance des entreprises.

Diverses voix s'élèvent pour dénoncer que le projet ne prévoit pas suffisamment d'allègements pour les entreprises - ou pour les ménages privés. L'Union syndicale suisse et Travail Suisse craignent en revanche des suppressions de sites et d'emplois, une réduction de l'offre journalistique et de sa qualité.

1.6 Avis des organisations d'intérêts

Dans l'ensemble, les associations et organisations issues des différents secteurs de la société

mentionnés ci-dessous voient le projet d’un mauvais œil. On compte 188 avis critiques, 13 favorables et 45 qui approuvent certains éléments du projet, mais en rejettent d'autres.

Les avis favorables concernent principalement des exigences qui plaident pour le maintien de

certaines caractéristiques du statu quo, notamment la diversité de l’information fournie par la SSR ainsi que son ancrage structurel dans les régions.

Les opposants au projet font valoir, outre des arguments spécifiques à chaque secteur, qu'une baisse de la redevance entraînerait une réduction de l'offre de la SSR en termes de diversité et de qualité. Cette réduction ne pourrait pas être compensée par les diffuseurs privés et affaiblirait le système suisse des médias dans son ensemble, alors qu’il est déjà confronté aux nombreux défis posés par la transformation numérique.

1.6.1 Avis des médias / des organisations représentant les intérêts des médias

Sur un total de 36 organisations de médias et d'intérêts, 24 (dont l'Alliance pour la diversité des

médias, le Syndicat suisse des mass media, la SSR) se prononcent contre le projet, tandis que 12 ont une position ambivalente (dont Ringier, l'Association suisse des radios privées, l'Association Médias Suisses).

Les opposants au projet argumentent que, d'une part, il n'apporte aucun allègement réel pour les ménages privés et que, d'autre part, il a des conséquences négatives substantielles pour la SSR ainsi que pour les diffuseurs de radio et de télévision privés. Il y aurait un risque de suppression d'emplois et de sites de la SSR, avec pour corollaire une baisse globale du service public, une réduction de l'offre des chaînes de la SSR et, par conséquent, une diminution de la contribution à la politique

démocratique et de l'intégration sociale.

Des organisations actives dans le domaine des médias telles que la Commission fédérale des médias (COFEM), la société de gestion Suissimage, la Filmdistribution Schweiz (fds) ou l'Institut für

Journalismus und Kommunikation Luzern (MAZ) ainsi que le Centre de Formation au Journalisme et aux Médias (CFJM) désapprouvent le projet, qui n’est approuvé par aucune de ces organisations.

1.6.2 Avis des associations et organisations culturelles

Les 59 avis émanant d'organisations culturelles telles que Cinésuisse, Suisseculture, le Locarno Film Festival, l'Union suisse des musiciens (USM), l'association faîtière des associations culturelles suisses