Rapport sur les résultats

1 Objet et déroulement de la consultation

L'initiative populaire fédérale "200 francs ça suffit! (initiative SSR)" (ci-après "initiative SSR") a été déposée le 10 août 2023 avec 126 290 signatures valables. Elle demande la réduction de la

redevance de radio-télévision pour les ménages de 335 francs aujourd'hui à 200 francs. En outre, les entreprises ne devraient plus être soumises à la redevance. Le 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l'initiative sans contre-projet direct ou indirect.

Le Conseil fédéral partage toutefois en partie les préoccupations de l'initiative et souhaite alléger la redevance de radio-télévision pour les ménages et les entreprises. C'est pourquoi il veut adapter l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) comme suit: la redevance des ménages, qui est actuellement de 335 francs, doit être progressivement abaissée à 300 francs d'ici 2029. La limite du chiffre d'affaires annuel soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déterminant l'assujettissement des entreprises à la redevance doit être relevée d'un demi-million de francs à 1.2 million à partir de 2027.

Le Conseil fédéral a organisé une consultation sur cette révision partielle de l'ORTV du 9 novembre 2023 au 1^erfévrier 2024. Au total, 473 avis ont été déposés: 26 par les cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux, 7 par les partis politiques de l'Assemblée fédérale, 10 par les communes, les villes, le Groupement suisse pour les régions de montagne et d'autres autorités, 26 par les

associations faîtières de l'économie, 220 par d'autres milieux intéressés (notamment la culture, le sport et les médias) et 184 par des particuliers.

Dans l'ensemble, les réponses à la consultation révèlent un large éventail de positions et de

revendications concernant la réduction de la redevance, les partisans et les opposants avançant des arguments différents.

Les cantons se prononcent majoritairement en faveur d'une réduction de la redevance, mais

souhaitent s'assurer que les prestations actuelles dans les régions, y compris les emplois, soient maintenues. Les cantons ayant une position négative considèrent que les journaux régionaux de la radio SRF, le journalisme de qualité et la diversité des médias en Suisse sont particulièrement

menacés.

Parmi les partis représentés à l'Assemblée fédérale, Le Centre soutient la proposition du Conseil fédéral. L'UDC et le PLR. Les Libéraux-Radicaux demandent une réduction plus importante, voire la suppression de la redevance des entreprises. Le PSS et les Verts rejettent le projet; ils craignent un démantèlement de l'offre de service public. Les Verts libéraux s'y opposent également, estimant qu'il est nécessaire de mener une discussion de fond sur l'organisation du service public et sur son

financement.

Parmi les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne de toute

la Suisse, le Groupement suisse pour les régions de montagne se prononce en faveur de la réduction de la redevance pour les ménages et les entreprises. L'Union des villes suisses, en revanche, rejette le projet et évoque un possible démantèlement du site de la SSR et un affaiblissement des prestations journalistiques en provenance et à propos des régions.

Les associations faîtières de l'économie au niveau national, telles qu'Economiesuisse et l'Union suisse des arts et métiers, considèrent la révision comme un pas dans la bonne direction, mais

plaident pour la suppression de la redevance des entreprises. Les syndicats comme l'Union syndicale suisse craignent en revanche des suppressions d'emplois à la SSR et, par conséquent, une diminution de la diversité et de la qualité journalistique.

Les associations culturelles et sportives rejettent le projet. Elles craignent une réduction de l'offre éditoriale et des répercussions négatives sur les manifestations dans ces deux domaines.