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Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente loi règle les aides financières de la Confédération en faveur de l’Institut du fédéralisme de l’Université de Fribourg.

Art. 2 Activités subventionnées

¹La Confédération peut allouer des aides financières à l’Université de Fribourg, dans la limite des crédits autorisés, afin de participer au financement des activités de l’Ins- titut du fédéralisme dans les domaines suivants:

a. la promotion au niveau international du fédéralisme fondée sur l’expérience de la Suisse, notamment par le biais d’échanges avec des délégations étran- gères ou de la participation à des projets internationaux visant à diffuser des pratiques de bonne gouvernance;

b. la fourniture de prestations d’information, de conseil et de sensibilisation sur les questions liées au fédéralisme suisse;

c. l’observation du fédéralisme suisse, notamment de l’évolution de la législa- tion et de la jurisprudence pertinentes à tous les niveaux de l’Etat, ainsi que des rapports entre les collectivités publiques.

²Aucune aide financière n’est accordée pour:

RS ..........

¹RS 101

²FF 20XX …

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