Projet

Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme

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²Elle charge l’organe de révision externe de vérifier le rapport et d’examiner si les exigences relatives à l’utilisation des aides financières sont respectées ; elle fait par- venir le rapport de l’organe de révision externe à l’OFJ.

Art. 7 Droit d’obtenir des renseignements et de consulter les documents

¹L’OFJ peut demander à l’Université de Fribourg les renseignements et l’accès aux documents dont il a besoin pour l’exécution de la présente loi.

²Il peut demander des éclaircissements à l’organe de révision ou à une entreprise de révision sur certains points. L’Institut du fédéralisme prend en charge les frais qui en découlent.

Art. 8 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.