Rapport explicatif
Consultation 2023/78: Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme · 15 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
10 avril 2024
Loi fédérale sur les aides financières en fa-
veur de l’Institut du fédéralisme
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture
de la procédure de consultation
BJ-D-EDAF3401/31