Rapport sur les résultats
Consultation 2023/78: Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme · 8 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit public
26 février 2025
Projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéra-
lisme
Synthèse des résultats de la
procédure de consultation
BJ-D-3FD93401/14