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Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression (ne concerne que le texte fançais)

Dans tout l’acte, « protection temporaire » est remplacé par « protection provisoire ».

Art. 3, al. 3, let. a et c

³Sous réserve des dispositions des art. 82, al. 4, et 83a LAsi, la fixation et l’octroi des prestations d’aide d’urgence sont régis par le droit cantonal s’agissant des personnes suivantes:

a. les personnes auxquelles un délai de départ a été imparti et

1. dont la demande d’asile ou de protection provisoire a abouti à une décision de non-entrée en matière entrée en force, ou

2. dont la demande d’asile ou de protection provisoire a abouti à une décision négative entrée en force;

c. les personnes auxquelles un délai de départ a été imparti et

1. dont la levée de l’admission provisoire est entrée en force, ou

2. dont la révocation de la protection provisoire est entrée en force.

1 RS 142.312

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