Projet

Ordonnance 2 sur l’asile «%ASFF_YYYY_ID»

c. qui a fait l’objet d’une procédure étendue, ou

d. dont l’admission provisoire a été levée ou la protection provisoire révoquée.

² Le forfait visé à l’al. 1 est versé pour la personne concernée lorsque:

a. sa demande d’asile ou de protection provisoire a abouti à une non-entrée en matière, la décision correspondante, assortie d’une décision de renvoi, est entrée en force et un délai de départ lui a été imparti;

b. sa demande d’asile ou de protection provisoire a été rejetée, la décision négative correspondante, assortie d’une décision de renvoi, est entrée en force et un délai de départ lui a été imparti, ou

c. un délai de départ lui a été imparti et

1. la levée de son admission provisoire est entrée en force, ou

2. la révocation de sa protection provisoire est entrée en force.

Art. 29, al. 2 et 3

²Le forfait d’aide d’urgence destiné aux personnes dont la procédure accélérée ou la procédure d’octroi de la protection provisoire est close s’élève à 2013 francs (indice au 31 octobre 2018). Il repose sur un taux de bénéficiaires des prestations de 33 %, une durée de perception des prestations de 122 jours et des coûts journaliers de 50 francs.

³Le forfait d’aide d’urgence destiné aux personnes dont la procédure étendue est close, dont l’admission provisoire a été levée ou dont la protection provisoire a été révoquée s’élève à 6006 francs (indice au 31 octobre 2018). Il repose sur un taux de bénéficiaires des prestations de 66 %, une durée de perception des prestations de 182 jours et des coûts journaliers de 50 francs.

Disposition transitoire relative à la modification du ……²

Lorsqu’une personne ayant fait l’objet d’une décision d’admission provisoire entrée en force a été reconnue comme réfugié ou comme apatride avant l’entrée en vigueur de la présente modification, la période maximale d’octroi d’un forfait en vertu de l’art. 24, al. 1, let. a à d^bisqui n’est pas encore écoulée à l’entrée en vigueur de la présente modification inclut la durée totale du séjour déjà effectuée à compter de la date de l’entrée à la suite de laquelle l’admission provisoire a été prononcée pour la première fois.