Rapport sur les résultats
Consultation 2023/80: Révision de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) · 9 pages
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DÈpartement fÈdÈral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
28.05.2025
Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile re-
lative au financement (OA 2)
Rapport sur les rÈsultats de la procÈdure de consultation
N∞ du dossier : 216.2-3959/15
SEM-D-41DB3401/591