Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Secrétariat d’État aux migrations Fehler! Keine Dokumentvariable verfügbar.

Berne, le 14 juin 2024

Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile rela-

tive au financement (OA 2)

Rapport explicatif

en vue de l’ouverture de la procédure de

consultation