Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le projet mis en consultation prévoit que la durée d’indemnisation antérieure sera prise en compte dans la nouvelle durée d’indemnisation en cas de changement de statut. Les modifications proposÈes sont liÈes au changement de pratique du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) concernant l’Afghanistan.

Le projet vise également à inscrire dans l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) les cas de figure – qui se sont dÈj‡ prÈsentÈs – dans lesquels des forfaits d’aide d’urgence sont versés en rapport avec le statut de protection S (non-entrÈe en matiËre sur une demande de protection, décision négative sur l’octroi d’une protection et révocation).

2 DÈroulement de la consultation et aperÁu des rÈsultats

2.1 Remarques liminaires

La consultation a été menée conformément à l’art. 3, al. 1, let. e, de la loi sur la consultation (LCo, RS 172.061). La procÈdure a durÈ du 14 juin au 5 octobre 2024.

Le prÈsent rapport livre une synthËse des résultats de la consultation. Il indique, d’une part, quelles dispositions ont ÈtÈ accueillies favorablement, nÈgativement ou avec scepticisme et, d’autre part, quelles modifications ont été proposées. Pour le détail, il convient de se reporter au texte original des avis, qui sont disponibles sur la plateforme de publication du droit fÈdÈral¹.

2.2 SynthËse des rÈsultats de la procÈdure de consultation

Dans le cadre de la procÈdure de consultation, 26 cantons, 3 partis politiques, 2 associations faÓtiËres et 6 milieux intÈressÈs ont rÈpondu par Ècrit, pour un total de 37 prises de position. La liste des participants ‡ la consultation figure au chiffre 4.

Tous les cantons (26) ont donné leur avis sur la prise en compte de la durée d’indemnisation en cas de changement de statut. La grande majorité d’entre eux (17) rejette le projet ; 6 cantons y sont favorables, 2 l’approuvent en émettant des réserves et un canton considère qu’il n’est pas possible d’évaluer le projet de manière définitive. La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et l’Association des services cantonaux de migration (ASM), de même que le PLR et l’UDC, rejettent le projet. Le PS l’approuve en émettant des réserves.

Sur l’ensemble des cantons, 24 approuvent sans réserve les propositions de modifications concernant le versement du forfait d’aide d’urgence et les nouveaux cas de figure en lien avec le statut S. Deux cantons approuvent ces propositions avec des rÈserves. Aucun ne rejette la nouvelle rÈglementation. Les autres participants de la consultation sont, eux aussi, favorables aux propositions.