Rapport sur les résultats

2.3 Résultats relatifs à la prise en compte de la durée d’indemnisation en cas de changement de statut (art. 20, al. 2, et art. 24, al. 4 ‡ 6, OA 2)

Tous les cantons (26) ont donné leur avis sur la prise en compte de la durée d’indemnisation antÈrieure en cas de changement de statut. La grande majoritÈ – en tout 17 cantons – rejette le projet (AG, AR, FR, GE, JU, NE, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) alors que 6 cantons y sont favorables (AI, BL, BS, GR, NW, SO). Deux cantons approuvent le projet en Èmettant des rÈserves (GL, LU). BE considère qu’il n’est pas possible d’évaluer le projet de maniËre dÈfinitive. Sur les 3 partis qui se sont exprimÈs, deux (PLR, UDC) rejettent le projet et le troisième l’approuve, mais sous réserve (PS). Deux associations faÓtiËres ont pris position :

si l’Union syndicale suisse (USS) est favorable au projet, l’Association des communes

suisses (ACS) le rejette. Enfin, en ce qui concerne les milieux intÈressÈs, 6 participants ont donnÈ leur avis : d’un côté, AsyLex, la plateforme ´ SociÈtÈ civile dans les centres fÈdÈ-

raux d’asile ª (SCCFA) et l’Organisation suisse d’aide aux rÈfugiÈs (OSAR) accueillent

favorablement le projet, Caritas émettant quant à elle des réserves. De l’autre, la ConfÈrence

des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et l’Association des

services cantonaux de migration (ASM) ont pris position contre.

Les cantons AG, AR, FR, GE, JU, NE, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ainsi

que le PLR, la CDAS et l’ASM rejettent le projet au motif que la modification de l’OA 2 conduirait, en cas de changement de statut, à une réduction de la durée totale de l’indemnisation fÈdÈrale par rapport au droit en vigueur, au dÈtriment des cantons. Ils font valoir que la modification du système de financement de l’asile intervenue le 1^erjanvier 2023 avait dÈj‡ provoquÈ un report de coûts sur les cantons alors que l’objectif était de mettre en place des dispositions sans incidences financiËres. Ce nouveau report unilatÈral des co˚ts aux dÈpens des cantons est dénoncé par l’ensemble des cantons défavorables au projet. Alors que l’UDC rejette le projet dans son intégralité, l’ACS critique le fait que, outre ses consÈquences financiËres nÈ- gatives pour les cantons et les communes, la modification de l’OA 2 aura des incidences sur les processus d’intégration, dans le cadre desquels ces mêmes cantons et communes jouent un rÙle de premier plan.

Les cantons AI, BL, BS, GR et NW adhËrent sans rÈserve ‡ la modification proposÈe. Le canton SO rÈagit Ègalement positivement, mais souhaiterait que le SEM donne des informations sur les conséquences financières pour les cantons et qu’il surveille ces conséquences durant les années suivantes en mettant en place un monitorage. C’est également la préoccupation formulÈe par le canton BE, qui dit ne pas pouvoir, pour cette raison, donner un avis définitif sur le projet. L’USS, Asylex, la SCCFA et l’OSAR adhËrent Ègalement au projet, car ils comprennent la nécessité de prendre des dispositions en vue d’uniformiser la rÈglementation relative ‡ la durÈe des indemnisations. Asylex, la SCCFA et l’OSAR soulignent toutefois que les mesures d’intégration déjà mises en place doivent être poursuivies, car, dans plusieurs cantons, la fin de l’indemnisation fédérale s’accompagne d’un changement de compétences au sein des autoritÈs.

Les cantons GL et LU, le PS et Caritas sont prÍts ‡ approuver le projet, mais formulent des rÈserves. Leurs critiques et leurs propositions de modifications sont exposÈes plus en dÈtail dans les sous-chapitres suivants.

RÈserves du canton LU

Ad art. 20, al. 2, OA 2 : Il convient de prÈciser que la durÈe totale de la protection provisoire antérieure n’est prise en compte dans la période maximale d’octroi d’un forfait que lorsque