Rapport sur les résultats

Autres remarques

Asylex, la SCCFA et l’OSAR suggËrent que le niveau de couverture des co˚ts via les forfaits globaux ainsi que l’utilisation qui est faite de ces fonds par les cantons soient régulièrement ÈvaluÈs.

…tant donnÈ que les modifications prÈvues vont exiger des adaptations techniques du systËme de traitement des dossiers du canton, le canton BE se prononce pour la mise en place d’un nouveau code Finasi spécifique aux groupes de personnes concernées afin, d’une part, de garantir que la base de calcul est correcte et clairement dÈlimitÈe dans le systËme du canton et, d’autre part, d’assurer une bonne collaboration avec le SEM.

Les cantons GE et NE demandent que la durée d’indemnisation pour les réfugiés ayant un titre de sÈjour soit portÈe ‡ sept ans.

Le canton VD préconise l’introduction d’un forfait spécifique pour la couverture des frais de prise en charge des requÈrants mineurs non accompagnÈs (RMNA) ainsi qu’une hausse du forfait global 1b.

Le canton VS demande l’ajout de dispositions transitoires en lien avec l’art. 20, al. 1, let. b, OA 2 qui permettraient d’indemniser les cantons rétroactivement à compter du début de l’application de la protection provisoire.

2.4 Résultats relatifs à la réglementation du forfait d’aide d’urgence (art. 28 et 29, al. 2 et 3, OA 2)

Sur l’ensemble des cantons, 24 approuvent sans réserve les propositions de modifications concernant le versement du forfait d’aide d’urgence et les nouveaux cas de figure en lien avec

le statut S (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI,

UR, VD, VS, ZG, ZH). Deux cantons (LU, TG) approuvent le projet, avec des rÈserves. Aucun ne rejette la nouvelle rÈglementation. Sur les 3 partis qui se sont exprimÈs, deux sont favorables ‡ la nouvelle rÈglementation (PLR et PS) et un la rejette (UDC). L’ACS et l’USS adhËrent ‡ la nouvelle rÈglementation. Enfin, en ce qui concerne les milieux intÈressÈs, 6 participants ont donnÈ leur avis : tous (Asylex, Caritas, la SCCFA, la CDAS, l’OSAR et l’ASM) sont convaincus par le projet.

La rÈserve exprimÈe par le canton LU vise, afin que la liste des diffÈrents cas de figure soit exhaustive, à compléter l’art. 28 OA 2 en intÈgrant les cas entraînant l’extinction du droit d’asile énumérés à l’art. 64 LAsi, la révocation du statut de réfugié selon l’art. 1, let. C, ch. 1 ‡ 6, de la Convention relative au statut des réfugiés ou encore du statut d’apatride.

Le canton TG souligne que le classement d’une demande ne donne pas lieu au versement d’un forfait d’aide d’urgence au sens de l’art. 28 OA 2, contrairement ‡ une dÈcision de nonentrÈe en matiËre ou une dÈcision nÈgative. ConsidÈrant que cela est contraire au systËme en place, il estime qu’il faudrait compléter l’art. 28, al. 2, OA 2 en y incluant le classement des demandes.