Projets mis en consultation et rapport

institutions cantonales du domaine des hautes écoles. Une

réduction substantielle ne permettrait plus de garantir le maintien du niveau de qualité.

Les contributions liées à des projets permettent des coopérations entre différents types de hautes écoles. La Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) autorise les projets. Les institutions

concernées assument en règle générale une contribution propre équivalente au montant versé par la Confédération. Une réduction des contributions mettrait en péril la mise en œuvre de nombreux projets.

Les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs permettent à la Confédération d’influer sur la qualité de l’infrastructure des hautes écoles. Une réduction substantielle conduirait au report d’investissements nécessaires. Dans une perspective nationale, les contributions pour des infrastructures communes qui ne peuvent être assumées de manière appropriée par les hautes elles-mêmes génèrent des gains d’efficacité. Il doit être démontré que les projets sont coordonnés sur le plan national, comportent une plus-value importante et permettent des effets de synergie.

Pilotage matériel et Contributions de base: la Confédération exerce principalement un financier pilotage matériel indirect par le biais de la clé de répartition des contributions de base. Celles-ci ne sont accordées qu’aux

institutions disposant d’une accréditation institutionnelle

renouvelée périodiquement par le Conseil suisse d’accréditation.

Contributions liées à des projets: la Confédération préside la CSHE, qui décide du choix et du financement des projets. Les bénéficiaires de contributions soumettent chaque année à la Confédération un rapport dans lequel ils rendent compte de la réalisation des objectifs conformément à la convention de

prestations et de l’utilisation des moyens financiers.

Contributions d’investissements et participations aux frais locatifs: chaque projet est évalué conformément à la LEHE, à l’O-LEHE et à l’ordonnance correspondante du département et examiné sous l’angle de la qualité et des coûts. Après la fin des travaux et la remise de l’ouvrage à ses utilisateurs, un examen de l’exécution et de l’utilisation est réalisé. Le principe des coûts forfaitaires par surface permet un examen efficace des coûts et de la rentabilité des projets. Les demandes de contributions concernant des infrastructures communes sont évaluées par la Confédération et approuvées le cas échéant.

Octroi des subventions Contributions de base: la procédure de calcul des contributions de base se fonde sur les coûts de référence. Les contributions

fédérales représentent 20 % du montant total des coûts de

référence fixés par la CSHE pour les universités cantonales et 30 % pour les HES cantonales, conformément à l’art. 50 LEHE. Les contributions fédérales sont fortement liées pendant une période FRI. Cependant, les cantons peuvent continuer de fixer librement leurs propres contributions.

Les contributions liées à des projets servent à financer des tâches d’importance nationale en matière de politique des hautes écoles. Le fait que les institutions concernées fournissent en règle

générale une contribution équivalente à celle apportée par la Confédération permet d’assurer que la tâche correspond à un besoin réel.

Contributions d’investissements et participations aux frais locatifs: le respect du principe des coûts forfaitaires par surface garantit