Projets mis en consultation et rapport

Projet 12

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Arrêté fédéral Projet ouvrant des crédits pour la coopération dans le domaine spatial pendant les années 2025 à 2028

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution fédérale¹,

vu l'art. 36, let. d, de la loi fédérale du 14 décembre 2012

sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Art. 1 Coopération dans le domaine spatial

¹ Un crédit d’engagement de 1690,0 millions de francs est approuvé pour financer la participation à des programmes de l’Agence spatiale européenne (ESA).

² Un crédit d’engagement de 28,4 millions de francs est approuvé pour financer l’encouragement d’activités nationales destinées à valoriser sur le plan national la participation aux programmes de l’ESA pendant les années 2025 à 2028.

³ Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l’innovation peut procéder à de légers ajustements entre les engagements visés aux al. 1 et 2.

⁴ Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2028.

Art. 2 Estimations du renchérissement

Les crédits d’engagement sont fondés sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 202x (xxx,x points; décembre 20xx = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

a. 2025: +x,x %;

b. 2026: +x,x %;

c. 2027: +x,x %;

RS ..........

¹ RS 101

2 RS 420.1

³ FF …

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