Projets mis en consultation et rapport

est régie par l’ordonnance du 17 décembre 2021 sur l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial (OANS⁵⁰), qui est entrée en vigueur le 1^er février 2022. En outre, le Conseil fédéral a décidé en janvier 2022 de briguer une participation de la Suisse à Copernicus, la composante d'observation de la Terre du programme spatial de l'Union européenne (UE).

1.3 Encouragement du domaine FRI 2025 à 2028

1.3.1 Principes de la politique d’encouragement

Les principes de la politique d’encouragement ci-après, déjà posés lors des précédentes périodes d’encouragement, sont maintenus.

Partenariats de collaboration

La Confédération assume le rôle partenarial qui lui incombe au sein du système FRI⁵¹. Elle s’acquitte notamment avec rigueur de sa fonction stratégique cruciale pour l’ensemble du système FRI que lui confèrent la responsabilité du domaine des EPF, son statut de principale source d’encouragement public de la recherche et de l’innovation sur les plans national et international, son rôle de partenaire au sein de l’espace suisse de formation et dans l’encouragement et la coordination des hautes écoles et l’exercice de sa compétence de réglementation dans le cadre du partenariat de la formation professionnelle. Par ailleurs, la coopération partenariale avec d’autres domaines politiques tels que la santé, la sécurité, la politique extérieure, l’environnement, l’énergie et la propriété intellectuelle revêt une grande importance pour garantir la cohérence et la durabilité de la politique FRI.

Approche ascendante (bottom-up) et priorités

Les développements futurs de la science et du marché sont difficiles à prévoir et à planifier. C’est sur le terrain et par les acteurs de la formation, de la recherche et de l’innovation, qu’émergent la nouveauté et les approches qui permettront de l’aborder de façon constructive. Les autorités politiques ont pour rôle de mettre en place les conditions-cadres et les espaces de liberté nécessaires à cet effet. La Confédération identifie les actions nécessaires en collaboration avec les acteurs concernés et définit des priorités. Il est essentiel de déployer des politiques d’encouragement fiables à long terme, en évitant les changements de cap soudains, les à-coups et les incertitudes sur les crédits disponibles. En effet, tout cela peut provoquer des dysfonctionnements auxquels il serait difficile de remédier, et affaiblir le système dans son ensemble.

Autonomie, concurrence et excellence

L’autonomie et la libre concurrence entre individus, institutions et prestataires sont de tradition dans le système FRI suisse. Cette tradition est portée par une série d’instruments non figés d’encouragement et de pilotage. La concurrence est un vecteur important de la qualité et des innovations. Il s’agit non seulement de la concurrence entre les entreprises, mais aussi de celle entre les hautes écoles et les établissements de recherche. Les interventions étatiques doivent donc être conçues de manière à éviter

50 RS 420.125