Projets mis en consultation et rapport

d’innovation selon les critères de qualité de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique, CDEP). Les acteurs concernés ont pris en compte les constatations des deux évaluations et les recommandations seront mises en œuvre dans le cadre du développement du parc d’innovation (voir « Informations générales » à l’annexe 5).

Participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’UE

Vu l’importance supérieure des programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’UE, la poursuite de l’association de la Suisse à ces programmes est l’objectif déclaré du Conseil fédéral. En suivant cette logique, les Chambres fédérales ont voté fin 2020 l’enveloppe financière de 6,15 milliards de francs destinée au paquet Horizon 2021– 2027. Le paquet comprend le programme Horizon Europe, le programme Euratom, le programme Europe numérique, ainsi que la participation à l’infrastructure ITER. Le Conseil fédéral a aussi adopté, en décembre 2020, le mandat de négociation et approuvé, en janvier 2021, la révision de l’ordonnance nationale. La Suisse remplit ainsi toutes les conditions pour entrer en négociation avec l’UE sur une association. La Suisse participe pour l’instant au paquet Horizon 2021–2027 au titre de pays tiers non associé. L’UE considère la question de l’association dans le contexte général de ses relations avec la Suisse et refuse d’engager des entretiens exploratoires ou des négociations pour le moment, compte tenu des questions institutionnelles en suspens entre les deux parties. Soucieux d’amortir les effets de la non-association au paquet Horizon, le Conseil fédéral a mis en place des mesures transitoires pour les années 2021 et 2022 à hauteur de plus de 1,2 milliard de francs.

Affaires spatiales

Le Conseil fédéral a approuvé le 19 avril 2023 la politique spatiale 2023, qui a été mise à jour suite à l’évaluation de la politique spatiale formulée en 2008 et au vu des nouvelles opportunités et des nouveaux enjeux du secteur spatial⁴⁹.

L’Agence spatiale européenne ESA, dont la Suisse est membre fondateur, est l’instrument principal de mise en œuvre des activités suisses de recherche et développement dans le domaine spatial. Lors de la réunion du Conseil de l’ESA au niveau ministériel qui a eu lieu en 2022, la Suisse a renouvelé ses engagements financiers en faveur des programmes spatiaux de l’ESA conformément à sa politique spatiale et dans l’optique des objectifs qui y sont retenus pour la science et l’économie suisses. Les participations à ces programmes assurent à la recherche et à l’industrie suisses l’accès aux approvisionnements de l’ESA, aux missions spatiales et aux lanceurs ainsi que l’accès aux données et aux services. Grâce au mécanisme du retour géographique de l’ESA, c’est en Suisse qu’une grande partie de la valeur ajoutée de ces projets s’est créée.

En complément des programmes et des projets de l’ESA, la Confédération soutient des activités nationales dans le secteur spatial. Un examen exhaustif des mesures nationales d’encouragement a été mené durant la période en cours. Les possibilités d’encouragement nouvellement mises au point visent à permettre ou à faciliter la participation de la Suisse aux programmes et aux projets de l’ESA. Leur mise en œuvre