Rapport sur les résultats

CDIP, CDS, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SH, SG, SO, SZ, TG, TI, UR,

VD, VS, ZG, ZH et H+ exigent la transparence et l’équivalence fiscale dans le financement de la formation professionnelle et déplorent à cet égard que, bien que la formation professionnelle soit réglementée de manière globale par la Confédération, les coûts des pouvoirs publics soient supportés à 75 % par les cantons, conformément à la loi sur la formation professionnelle (LFPr⁷). Pour cette raison et afin de garantir la vérité des coûts dans la formation professionnelle, la valeur de référence concernant la participation de la Confédération aux coûts selon l’art. 59, al. 2, LFPr doit être limitée aux contributions fédérales versées aux cantons. LU partage cette dernière exigence et fait remarquer, comme AG, OW et VS, que la Confédération n’atteint la part de financement de 25 % fixée par la loi dans la formation professionnelle que parce qu’elle a généré de nouvelles dépenses pour le financement de la formation professionnelle, qui sont en fin de compte à la charge des cantons. AR, BS, FR, TI et ZH suggèrent également de ne pas inclure le financement, par exemple, des écoles supérieures et des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs dans le calcul global de 25 %, mais de les financer séparément. BCH et LCH partent du principe que la valeur de référence de 25 % ne sera pas atteinte si le renchérissement est pris en compte. Selon GR, le financement du projet ne doit pas se faire au détriment des contributions forfaitaires. VD fait remarquer que l’augmentation des dépenses ne dépend pas uniquement des paramètres liés aux cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et que la Confédération devrait également intégrer d’autres facteurs dans la future allocation de ses ressources. LES VERT-E-S suggèrent que l’augmentation des coûts de la formation professionnelle ne soit pas assumée majoritairement par les cantons, mais qu’elle soit répartie de manière à respecter un ratio constant entre la Confédération et les cantons. LDP critique le fait que la Confédération soit habilitée à prendre des décisions en matière de formation professionnelle, mais que les coûts reviennent à 75 % aux cantons. Selon lui, la Confédération doit accroître sa contribution par rapport à ce qui est prévu dans le message.

USS, Formation des parents, lire-écrire-suisse, miduca, S&E, OSEO, SSLV, FSEA, SSP, AUPS et

ZKW, saluent la poursuite du programme « Simplement mieux… au travail » ou en soulignent

l’importance. Cependant, Formation des parents, lire-écrire-suisse, miduca, S&E, OSEO, SSLV,

FSEA et ZKW demandent que les investissements pour faire connaître le programme soient augmentés sur la base des résultats de l’évaluation. CRFBA et FRAFFA sont elles aussi favorables à la poursuite du programme « Simplement mieux… au travail », mais considèrent que les remboursements aux employeurs prévus dans ce programme sont trop faibles et que la durée des formations est trop courte. VL considère que le programme est menacé par l’art. 12 de la loi fédérale sur la formation continue (LFCo⁸), car les institutions qui planifient et organisent des cours dans le cadre du programme doivent modifier les règles de financement. Il est également surprenant que le rapport parle d’une priorité à cet égard et que les moyens soient simultanément réduits. CRFBA regrette la formulation du message selon laquelle l’objectif de cette mesure est que les collaborateurs « se sentent bien sur leur lieu de travail ».

Formation des parents, lire-écrire-suisse, miduca, S&E, OSEO, SSLV, FSEA et ZKW considèrent

que les fonds alloués aux cours de préparation aux examens fédéraux et à la promotion de projets sont globalement adéquats. Néanmoins, la politique d’encouragement en partie restrictive ou passive du SEFRI conduit selon eux à un faible volume de projets dans la formation continue à des fins professionnelles. Ils proposent donc d’adapter la pratique d’encouragement en conséquence.

economiesuisse, UPS, SSE, HKBB, hotelleriesuisse, SAVOIRSOCIAL et swissmem demandent

que l’accès aux fonds d’encouragement de projets inscrits au budget soit simplifié pour les organisations du monde du travail, notamment pour encourager les innovations et les développements.

economiesuisse, HKBB, UPS, SAVOIRSOCIAL et swissmem accueillent favorablement les

propositions de la Confédération concernant le financement de la formation professionnelle et considèrent que le cadre financier est suffisant pour financer la formation professionnelle et la formation