Rapport sur les résultats
Consultation 2023/9: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 25-28) · 77 pages
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3.2.9 Parc suisse d’innovation (projet 9)
Résumé : l’un des principaux points soulevés par les participants à la consultation concerne les frais de mise à disposition de surfaces de réserve à la charge des cantons pour les sites du Parc suisse d’innovation. Les avis exprimés à ce sujet, qui émanent en particulier d’acteurs cantonaux, demandent à une exception près que la Confédération participe à ces coûts. D’autres participants à la consultation, notamment des milieux économiques, estiment que les moyens proposés dans le message sont généralement suffisants. D’autres prises de position concernent par exemple le souhait d’un encouragement accru des innovations sociales.
AG, BL, BS et CVCI soulignent l’impossibilité pour les sites du parc d’innovation d’atteindre l’autonomie financière. Un avis partagé par CDEP et UR, qui considèrent également qu’il ne sera pas possible, d’après une enquête menée auprès des cantons, d’atteindre l’autofinancement des sites et des entités en charge de ces derniers. Selon eux, cet objectif est entravé par les exigences fixées par la Confédération : les surfaces de réserve génèrent des coûts de vacance pour les parcs d’innovation. CDEP, BL, BS, JU, OW, UR, NE, VD, VS, ZG et CVCI estiment que les coûts des surfaces vacantes devraient être pris en charge par la Confédération à hauteur de 500 000 CHF par an par entité en charge d’un site ou de 150 000 CHF par site, ce qui porterait le soutien fédéral à un total de 4,5 millions de CHF par an. Selon CDEP et UR, cela correspondrait à une répartition appropriée des coûts d’une initiative lancée conjointement par la Confédération et les cantons pour renforcer la place de la Suisse en tant que pays d’innovation. ZG ajoute que, dans le cas contraire, la règle concernant la mise à disposition de surfaces de réserves doit être supprimée. BE et TI demandent de prévoir un poste budgétaire pour cofinancer la mise à disposition de surfaces de réserve sur tous les sites du Parc suisse d’innovation, et AG demande également que la Confédération continue de participer aux coûts de vacance des sites du parc d’innovation. JU insiste en outre sur le fait que l’augmentation nécessaire du budget à hauteur de 20 millions de CHF ne saurait en aucun cas être prélevée sur les moyens destinés à la formation professionnelle ou au domaine des hautes écoles, à l’exception des EPF. GR s’oppose de son côté aux subventions croisées des surfaces de réserve des parcs d’innovation via le système FRI.
AR considère qu’une croissance financière de 0,8 % est plutôt trop faible et suggère d’examiner un taux de croissance plus élevé pour les charges d’exploitation, afin de pouvoir profiter de refinancements par des tiers au cours des périodes suivantes. À l’inverse, economiesuisse, UPS et swissbiotech estiment que les moyens de la Confédération proposés dans le message sont suffisants. swisstextiles salue le maintien des moyens destinés au Parc suisse d’innovation.
AMS, innovationsociale-siba-innovage et psy-fhnw proposent de promouvoir l’innovation sociale en élargissant les conditions d'éligibilité de Switzerland Innovation de manière à inclure des collaborations intersectorielles, par exemple entre des entreprises sociales et des organisations de différents secteurs. GR propose qu’à l’avenir, l’alliance Technopark bénéficie également d’un financement par le système FRI.
economiesuisse, UPS et swissbiotech estiment qu’il est pertinent de confier à une seule organisation, Switzerland Innovation, la responsabilité de la commercialisation et de la coordination internationales.
TG souligne l’importance des contributions fédérales à la fondation Switzerland Innovation pour la place économique thurgovienne. CVCI salue le modèle de soutien au Parc suisse d’innovation, qui crée un environnement favorable aux start-up. UTS fait remarquer que les parcs d’innovation sont également utiles aux associations professionnelles, car des ateliers et des événements y sont organisés, ce qui favorise les échanges entre les différentes parties prenantes.
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