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Consultation 2023/90: Révision des ordonnances sur l’accès au réseau et sur l’horaire de transport · 5 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 10c Titre
Indemnisation dans les autres transports
(Art. 11b, al. 9, 10, OARF)
Art. 10d Forfait en cas de communication tardive d’une limitation de
capacités
(art. 11b, al. 12, OARF)
1En cas de communication tardive d’une limitation de capacités, le gestionnaire d’infrastructure verse à l’entreprise de transport ferroviaire un montant forfaitaire de 2000 francs par train concerné.
2Si une déviation sur le rail n’est pas possible, le forfait s’élève à 3000 francs par train concerné.
Art. 11 à 12a
Abrogés
II
1L’annexe 1a est modifiée conformément au texte ci-joint.
2L’ancienne annexe 1a devient l’annexe 1abis.
3L’annexe 5 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2025.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr