Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

742.122

Ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 4

⁴Les dispositions de la section 6 sur les prix des sillons s’appliquent également aux tronçons qui font l’objet d’une convention sur les prestations conclue conformément à l’art. 51 LCdF entre la Confédération et le gestionnaire d’infrastructure ou d’une convention d’offre conclue conformément à l’art. 21 de l’ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs² entre la Confédération et l’entreprise de transport ferroviaire.

Art. 3, al. 2, art. 4 et 5a

Abrogés

Art. 5b Couverture d’assurance

¹La couverture d’assurance de l’entreprise est suffisante lorsque celle-ci:

a. atteste qu’elle est assurée contre les conséquences de la responsabilité civile pour au moins 100 millions de francs par sinistre et que cette somme est disponible au moins deux fois par année civile, ou

0

1 RS 742.122

2 RS 745.16

2023-... «%ASFF_YYYY_ID»