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Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles

(OMETr)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 141b, al. 3, du code de procédure civile (CPC)¹,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance définit les conditions techniques et les exigences concernant la protection et la sécurité des données qui doivent être respectées en cas de recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image pour accomplir des actes de procédure oraux dans les procédures civiles.

Art. 2 Infrastructure

¹Les tribunaux qui recourent à des moyens électroniques pour accomplir des actes de procédure et les personnes qui participent à des actes de procédure en recourant à des moyens électroniques doivent disposer de l’infrastructure suivante:

a. le matériel informatique et les logiciels appropriés;

b. une connexion Internet adaptée;

c. un endroit leur permettant d'accomplir l’acte de procédure ou d'y prendre part sans qu’ils soient dérangés.

²L’infrastructure doit permettre aux tribunaux et aux personnes participant à la pro- cédure de se présenter des documents.

³Si nécessaire, l’infrastructure des tribunaux doit en outre:

a. permettre d’intégrer toutes les personnes participant à la procédure en ligne;

b. permettre au public de suivre l’acte de procédure;

RS ..........

¹RS 272

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