Rapport explicatif
Consultation 2023/96: Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr) · 23 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Berne, le 14 février 2024
Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de con- sultation
BJ-D-68B13401/178